Member consultation

Projet de nouveau « Cadre de pratique des entrepreneurs indépendants en TI »

Un plan d'action en matière d'intelligence d'affaires, de fiscalité et de justice contractuelle

SOMMAIRE - Le marché de la consultation en technologies de l’information (TI) est en mouvance et avec lui, des pratiques contractuelles qui posent des risques en matière de qualification fiscale. L'AQIII annonce qu'elle a lancé un chantier d'envergure à l'issu duquel elle proposera un cadre de pratique révisé pour les entrepreneurs indépendants en TI. Les membres sont CONVOQUÉS à une importante Table de consultation et le présent document détaille les actions qui seront entreprises dans les prochaines semaines.

Lettre ouverte aux membres de l'AQIII

Chers membres,

Il nous fait plaisir de vous dévoiler les orientations et le nouveau plan d’action de l’AQIII en matières fiscales, d’affaires publiques et de justice contractuelle. À l’instar des TI qui s’adaptent rapidement aux besoins évolutifs du marché, l’AQIII a amorcé des travaux en vue de proposer un changement de cap significatif dans son approche de l’entreprise indépendante en TI. C'est afin d’assurer que l’approche de l’AQIII se renouvelle et s’arrime avec ces réalités changeantes du marché de la consultation TI que nous avons le plaisir de vous présenter les assises du nouveau ‘Cadre de pratique des entrepreneurs indépendants en TI.

Un marché en mouvance qui tend à se consolider

Septembre 2013 marquait l’amorce d’une ‘contraction’ dans l’industrie de la consultation au Québec, qui n’était pas sans rappeler des phénomènes semblables survenus en Ontario au début des années 2008-2009 et qui s’étaient résolus par une consolidation de l’industrie, un important nombre de fusions entre firmes et des relations contractuelles plus structurées. Puis, l’année 2015 marquait l’introduction au Québec, par certains donneurs d’ouvrage et firmes, de pratiques contractuelles ayant laissé l’AQIII perplexe et portant atteinte tant à l’intégrité des contrats signés qu’au statut fiscal de ses membres, notamment :

• les modifications unilatérales de clauses contractuelles en cours de contrat, notamment la réduction des taux horaires;
• l’imposition de conditions de travail aux pigistes, notamment l’imposition de périodes de « vacances obligatoires » et de normes de conduites;

qui allaient clairement à l’encontre des normes minimales de justice contractuelle, en plus de poser un risque en matière de qualification fiscale du statut juridique des entrepreneurs-membres de l’AQIII. Afin de préparer une position formelle, l'AQIII propose d’étudier plus en profondeur ces pratiques par la mise en place de chantiers et d'une vaste consultation auprès de ses membres.

Des chantiers porteurs pour réviser notre approche...
...et étudier plus en profondeur ces questions et pratiques

L’AQIII met donc immédiatement en place de 3 chantiers afin de préparer la révision de sa position au sein du marché de la consultation TI, notamment sur :

1. la baisse unilatérale des taux horaire en cours de contrat;
2. l'intelligence d'affaires et la justice contractuelle;
3. l'imposition d'autres conditions contractuelles allant à l'encontre de la justice contractuelle.

À l’issu de ces chantiers, l’AQIII proposera donc un CADRE DE PRATIQUE POUR LES ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS EN TI. Cette approche renforcée tiendra compte à la fois :

• de l’expérience unique de l’AQIII acquise ces dix dernières années en matière de détermination du statut d’entreprise, à l’aune des dispositions s’appliquant aux EPSP « entreprises de prestation de services personnels »;
• de l’octroi de la DPE « déduction pour petite entreprise »;
• du respect des droits fondamentaux des entrepreneurs-membres de l’Association
• des impératifs d’efficacité et de partage de risque recherchés par les partenaires, firmes et donneurs de contrats ayant recours à la sous-traitance dans le cours normal de leurs affaires

de manière à consolider le statut fiscal des membres, tout en confirmant l’autonomie contractuelle des parties.

Un cadre de pratique renouvelé pour les entrepreneurs TI indépendants

Volet A : Justice contractuelle / Intelligence d’affaires

L’AQIII, après consultation et évaluation de l’ensemble des considérations liées à la mise en œuvre des contrats, incluant le respect par toutes les parties des clauses, notamment quant aux aspects essentiels des taux et honoraires, proposera une position formelle qui constituera la base de son approche en lien avec les questions contractuelles.

Pour l’essentiel, l’AQIII ne saurait cautionner ni approuver d’aucune manière le non-respect par toute partie à un contrat de ses clauses essentielles, notamment en ce qui a trait à la rémunération.

Bien que sensible aux motivations économiques et autres exposées par les donneurs de contrats finaux ayant appliqué de telles mesures, la modification unilatérale des termes et conditions ayant basé l’échange de consentement entre les parties constitue une approche de nature à affecter le lien de confiance entre les parties contractantes.

L’AQIII entend mettre en place un programme d’information en matière de justice contractuelle et d’intelligence d’affaires, de manière à sensibiliser ses membres ainsi que ses partenaires. Entre autres, les mesures et outils suivants seront mis de l’avant :

• Élaboration d’un feuillet d’information en matière de gestion contractuelle (de la prise de contact à la terminaison), exposant les droits et obligations des parties à toutes les étapes du processus contractuel;
• Sensibilisation des partenaires aux principes de justice contractuelle ainsi qu’à la position préconisée par l’AQIII.

Volet B : Mise à jour du modèle contractuel et consolidation du statut fiscal des entreprises incorporées du domaine des TI

L’AQIII fut partie prenante des démarches, tant politiques que judiciaires, visant à affirmer le statut d’entreprise indépendante de ses membres depuis plus de dix (10) ans. Forte de cette expérience, et à l’issu des travaux des chantiers en cours, de nouvelles mesures et outils seront préconisés par l’Association :

Élaboration d’une liste de contrôle contractuelle tenant compte des récents développements administratifs et jurisprudentiels en matière de détermination du statut d’entreprise en TI.

• Cette liste de contrôle remplacera les contrats types, de manière à préconiser une approche souple, confirmant la liberté contractuelle des parties;
• La liste de contrôle permettra, tant aux membres qu’aux partenaires, d’arrimer la rédaction contractuelle, tout en harmonisant celle-ci aux canons jurisprudentiels et dispositifs administratifs applicables; 
• La liste de contrôle ne sera pas d’application obligatoire, mais sera le reflet des recommandations de l’AQIII, sous réserve des spécificités de chaque cas d’espèce, laissant aux parties une pleine latitude dans l’élaboration de leurs ententes.

Interventions directes auprès des firmes-partenaires et des donneurs de contrats finaux pour présenter des solutions concrètes permettant aux parties prenantes de partager équitablement les risques contractuels et fiscaux, par le biais d’approches contractuelles compatibles avec le statut d’entreprise avéré des membres de l’AQIII; 

Le cas échéant, prises de position officielle en lien avec certaines pratiques potentiellement incompatibles avec le statut d’entreprise indépendante, afin d’assurer une harmonisation optimale des divers intérêts.

Convocation extraordinaire des membres

Au nom du Conseil d'administration de l'AQIII,

vous êtes par les présentes CONVIÉS à une rencontre extraordinaire des membres de l'AQIII dans le cadre d'une CONSULTATION DIRECTE - à Montréal ou à Québec -, les 4 ou 10 février prochains

L’AQIII réitère sa ferme conviction que les mesures à être introduites permettront l’atteinte d’un double objectif du respect des droits fondamentaux des entrepreneurs membres de l’association, ainsi que des impératifs d’efficacité et de partage des risques recherchés par les partenaires de l’AQIII, sans pour autant porter atteinte aux acquis chèrement gagnés en lien avec le statut d’entrepreneur des membres de l’association.

Les membres sont conviés afin de discuter en table ronde des 3 chantiers d'envergure qui permettront la révision de la position de l’AQIII au sein du marché de la consultation TI. Ces travaux marqueront un changement de cap significatif pour tous les consultants indépendants en TI du Québec et il est important que vous y preniez part directement. Le détails de la convocation sont ci-bas.

Au nom du Conseil d'administration de l'AQIII, nous signons,
 

• Barry Keeler, Président du Conseil d'administration
• Adrian Dafinei, Responsable du Comité Fiscalité/Affaires publiques
• Caroline De Guire, Présidente-directrice générale, AQIII

TABLES de CONSULTATION AQIII - MTL ou QC

MTL-4 fév, 16h   ou   QC-10 fév, 15h

L'AQIII vous présentera les positions formelles qui constituent la base de notre approche, en lien avec les questions de justice contractuelle et d'intelligence d'affaires, et répondra à vos questions. L'AQIII suscitera et prendra acte de vos commentaires et solutions proposées, en lien avec les 3 chantiers :

• la baisse unilatérale des taux horaire en cours de contrat;
• l'intelligence d'affaires et la justice contractuelle;
• l'imposition d'autres conditions contractuelles allant à l'encontre de la justice contractuelle.

Exclusif pour les membres en règle

SI VOUS NE POUVEZ ÊTRE PRÉSENT MAIS SOUHAITEZ CONTRIBUER

Merci de faire part de vos commentaires et solutions via courriel à la présidente-directrice générale, Caroline De Guire, au plus tard le 12 février 2016, 16h.