AQIII - Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants
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Choix de la forme juridique

89% des membres de l'AQIII sont incorporés...

Source : Sondage annuel AQIII 2013

On retrouve cinq formes juridiques d’entreprises au Québec présentant chacune des obligations juridiques et fiscales particulières :

  • la société par actions (incorporée);
  • l’entreprise individuelle exploitée par une personne physique (enregistrée);
  • la coopérative;
  • l’association;
  • la société de personnes (S.E.N.C.).

Toutefois, on note dans l’industrie une forte prépondérance de la société (appelée compagnie, incorporée ou limitée) comme entité légale privilégiée. Ce statut, qui fut en forte progression ces dernières années, est adopté par quelque 90 % des membres de l’AQIII.

L’adoption massive de ce statut s’explique essentiellement par le fait que les grands donneurs d’ouvrage ainsi que les entreprises de consultation informatique exigent de faire affaires avec des professionnels dont les entreprises sont incorporées. Dans ces conditions, l’incorporation devient un critère incontournable 
pour l’obtention de contrats auprès de ces entités.

Bien que les formalités de constitution d’une compagnie soient plus complexes et plus onéreuses, cette forme juridique comporte des avantages indéniables :

  • la responsabilité du ou des actionnaires est limitée au montant qu’ils ont investi dans la compagnie, contrairement à l’entreprise individuelle dont le propriétaire est pleinement responsable;
  • le taux d’imposition est généralement plus avantageux que celui des particuliers grâce à la déduction pour petites entreprises (DPE). Si la compagnie génère des profits importants, elle devient un véhicule de planification financière et successorale intéressant. En effet, 
  • la compagnie peut reporter son impôt tant et aussi longtemps qu’elle n’émet pas de dividende;
  • une compagnie a accès à plus de sources de capital;
  • une compagnie a une personnalité juridique distincte de ses administrateurs et actionnaires.

Constituez et immatriculez votre entreprise

Une fois la forme juridique et le nom de votre entreprise choisis, vous pouvez constituer votre entreprise et l’immatriculer au Québec ou au Canada. Vous obtiendrez par le fait même un numéro d’entreprise, requis pour toutes vos transactions avec les ministères et organismes gouvernementaux.

Pour constituer une entreprise incorporée, vous pouvez

  • utiliser les services d’un avocat ou un service en ligne tels que CorporationCentre ou Incorpdirect (moins onéreux, mais moins personnalisé).

L’incorporation peut se faire en vertu de la loi provinciale ou de la loi fédérale. À moins que vous comptiez ouvrir un bureau à l’extérieur du Québec, une incorporation provinciale est à privilégier.

  • Registre des entreprises du Québec – pour immatriculer vous-même votre entreprise en vertu de la loi provinciale
  • Entreprises Canada (gouvernement canadien) – pour nommer et immatriculer vous-même votre entreprise

L’incorporation entraîne aussi d’autres obligations comme l’obtention d’un livre de compagnie (aussi appelé livre de minutes) où sont consignées des informations comme l’émission des actions, la con¿rmation des administrateurs, la nomination des o¿ciers et la date de ¿n d’année ¿nancière.

Il va sans dire que vous devrez par la suite respecter plusieurs obligations légales, notamment la mise à jour annuelle de votre dossier au registre des entreprises, ce qui se fait habituellement lors de la production de vos déclarations de revenus.


Maintenant que vous avez décidé de créer votre propre entreprise, vous devrez trouver la structure d'entreprise ou la forme d'organisation qui répond à vos besoins. La structure de votre entreprise dépendra de la façon dont vous voudrez la gérer : seul ou avec des partenaires ou associés.


 

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Consultez le site web du Gouvernement du Canada dédié à la création d'entreprise. 

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Les organismes de création d'entreprise et les banques canadiennes vous offrent gratuitement des gabarits, des guides de rédaction, des modèles de plans d'affaires et même des outils interactifs en ligne. 

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