Protéger son statut fiscal

Gabarits et outils

L’AQIII met à votre disposition gratuitement des modèles de contrat d’entreprise basés sur les meilleures pratiques fiscales, les règles du Code civil du Québec ainsi que la jurisprudence.

Disponibles en format Word éditable, ces contrats visent à faciliter le recours, par les clients, aux travailleurs autonomes en TIC et à sécuriser la relation contractuelle entre les parties.

Quatre modèles de contrat sont disponibles sur le site Web de l’AQIII.
Vous pouvez proposer ce contrat à vos donneurs d'ouvrage ou encore, vous en inspirer lors de vos négociations contractuelles.

Guide des meilleures pratiques fiscales

Le lecteur trouvera dans cette section les principaux tenants et aboutissants afférents à la mise à jour du droit fiscal touchant le statut des travailleurs autonomes en technologies de l’information et des communications (TIC) suite à la jurisprudence récente émanant de la Cour du Québec, ainsi que résultant des discussions intervenues entre l’Agence du Revenu du Québec et l’AQIII afin clarifier la position administrative du fisc en semblables matières. 

De manière générale, 12 pratiques supportent le statut d’entrepreneur et sont détaillées dans cet outil.

En savoir plus sur le guide des meilleures pratiques fiscales

Chronique de vos experts

Vos fournisseurs de services professionnels se prononcent.

1. Statut fiscal : durée prolongée de la prestation de services auprès d'un même client : enjeux, risques et pistes de solutions | Me Patrick-Claude Caron