AQIII - Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants
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Les grands dossiers

 

FISCALITÉ DU CONSULTANT INDÉPENDANT EN TIC

FISCALITÉ DU CONSULTANT INDÉPENDANT EN TIC

1. Contexte

Autorités gouvernementales
 
Le statut fiscal des consultants indépendants incorporés en petites entreprises en TIC (DPE) est contesté par les autorités gouvernementales. Ils tentent de les assimiler à des entreprises de services personnels (ESP). Les conséquences financières sont mportantes.
 


Statut fiscal menacé :
 
Un grand nombre de consultants indépendants en TIC reçoivent des cotisations fiscales rétroactives en provenance de l'Agence de Revenu du Québec (ARQ) et de l’Agence de Revenu du Canada (ARC) pour, entre autres, recouvrer les montants déduits à titre de petite entreprise (DPE) suite à une reclassification de leurs services. 
 
De nombreux cotisés vont en opposition et s’objectent farouchement à cette offensive. Près 
d’une centaine de cas connus visés par cette démarche fiscale, depuis 2006, sont des membres 
de l’AQIII.
 
Conséquence :
 
Ces entreprises reclassées comme ESP sont financièrement cotisées (rétroactivement) manière importante (plusieurs dizaines de milliers de $).
 
Explication :
 
Ce sont les dispositions de la loi sur les impôts qui précisent les particularités fiscales travailleur en fonction de son statut. Le lien de subordination envers le client est considéré comme déterminant par les autorités fiscales provinciales; ce lien est interprété par les fonctionnaires au travers d’un questionnaire. La petite entreprise a droit à des déductions fiscales (DPE), contrairement à l’entreprise de services personnels (ESP).
 

2. CONSTAT et ACTION de l’AQIII

L’AQIII constate que la réinterprétation fiscale des autorités gouvernementales ne correspond pas à la réalité du travail d’un consultant indépendant en TIC. Depuis 2006, l’AQIII déploie des efforts majeurs pour positionner favorablement le statut de consultant indépendant en TIC.
 
Support d'un cas-type en cour
 
L’AQIII a supporté financièrement du début 2009 à l'été 2011 tous les frais d’avocats d'un « cas-type », c'est-à-dire un dossier d'informaticien indépendant en litige fiscal au sujet de son statut de travailleur autonome. 
 
Le jugement favorable rendu en juin 2011 dans le dossier TAP Consultant inc. reconnaît et démontre la justesse de l'important travail de défense de l'AQIII dans ce dossier-type. Depuis, les représentations de l’AQIII ont permis de faire évoluer les guides fiscaux d’interprétation à l’ARQ afin de mieux refléter la réalité de travail des consultants indépendants en TIC. L’AQIII maintien une vigie sur ce dossier hautement sensible et a mis sur pied un plan complet de représentation auprès des instances fédérales afin d’éduquer et sensibiliser les décideurs aux réalités du travail d’un consultant indépendant en TIC.
 

3. Voici comment vous protéger

 

Boîte@Outils AQIII

Boîte@Outils AQIII

L’AQIII met à la disposition de ses membres une multitude de guides, outils et conseils touchant leur statut fiscal et les meilleures pratiques qui s’y rattachent.
 
  • Capsule vidéo : meilleures pratiques fiscales par Me Patrick-Claude CARON (gratuit)
  • Contrats-types avec et sans intermédiaire (gratuit)
  • Guide des meilleures pratiques fiscales (réservé aux membres)

ACCÉDEZ à la BOÎTE @ OUTILS AQIII. (Membres : connectez-vous pour profiter de tous les outils)


 

4. L’AQIII et ses mentors à la rescousse

Vous avez des questions relatives à votre statut fiscal ou des demandes de vérifications ou de cotisations fiscales par Revenu Québec ou l'Agence du Revenu du Canada ? Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le DOSSIER FISCALITÉ de l’AQIII ou vous impliquer dans les démarches fiscales de votre Association ?
 
Contactez le COMITÉ FISCALITÉ de l’AQIII
 

ENCORE PLUS POUR LES MEMBRES !
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  • Quoi faire en cas de vérification fiscale ?
  • Jugement de la Cour du Québec «T.A.P. Consultant inc. c. Revenu Québec»
  • Articles, guides et astuces

Deux cas vécus de cotisation

 

Le 21 mai 2014, l'AQIII a tenu un souper conférence annuel portant sur la fiscalité; c'était une grande première en tant que formule, au sein de l'AQIII. Un événement conférence sur la fiscalité, ayant comme sujet principal, le témoignage de deux membres cotisés, Linda Croisetière et Simon Laverdière . En prime, notre expert avocat en fiscalité, Me Caron, ayant gagné de nombreuses causes reliées à la fiscalité, qui validait et conseillait les étapes de Linda et Simon...Toute une soirée riche en conseils fiscaux.

Durant cette soirée, nous y avons appris, en autres, que lors d'une communication faite par le fisc, il est important de confirmer la demande par écrit; nous savons qu'une demande faite rapidement par téléphone, ainsi que des réponses faites sans validation de notre part, pourrait occasionner bien du tracas. En cas de communication par le fisc, restez calme et demandez une confirmation par courriel afin de vous donner le temps de faire valider vos réponses par votre conseiller fiscal (comptable, avocat, fiscaliste...).

Autre fait intéressant que nous avons appris durant la soirée, c'est que lors d'un renouvellement de contrat, il est important de mentionner en annexe le ou les projets sur lesquels vous allez effectuer votre mandat. De cette façon, vous démontrez que vous travaillez sur des projets différents, malgré votre renouvellement de contrat. Mettez tout de votre côté de façon à démontrer les tâches distinctes que vous avez effectuées, d'un renouvellement à l'autre.


VOX POP

Nous leur avons demandé leurs commentaires suite à la conférence du 21 mai 2014. 
 

QU'EST-CE QUE VOUS AVEZ RETENU ET/OU APPRIS DURANT CETTE PRÉSENTATION ?

 
Bénédicte BALFOURIER, membre de l'AQIII depuis 2008

Bénédicte BALFOURIER, membre de l'AQIII depuis 2008

« Je suis avec intérêt le dossier fiscalité à l'AQIII depuis le début et la conférence d'aujourd'hui me fait réaliser le cheminement de la cause. Suite aux cas-types de Pragma et T.A.P., je constate que certains comportements qui étaient à risque il y a quelques années ne le sont plus. »

Christian AUBÉ, membre de l'AQIII depuis 2014

Christian AUBÉ, membre de l'AQIII depuis 2014

« J'ai appris qu'on n'est jamais trop prudent ! La conférence me permettra de vérifier si ma situation est correcte, mais je constate que la fiscalité se traite cas par cas. Personne ne peut prétendre être bien structuré. Il y a toujours un doute qui persiste. J'ai porté une attention particulière lorsqu'il a parlé de la relation de subordination. »

Martine LEFEBVRE et Christelle NATIVIDAD de chez Code6, partenaire Platine de l'AQIII depuis 2007

Martine LEFEBVRE et Christelle NATIVIDAD de chez Code6, partenaire Platine de l'AQIII depuis 2007

« Nous avons vraiment adoré la formule cette année ! C'était bien d'avoir des cas vécus, d'entendre par où et par quoi ils ont passé….ce sont des étapes très déplaisantes... Nous avons aimé les explications de Maître Caron, lesquelles étaient très explicites et basées sur des exemples et des cas concrets. La fiscalité de nos consultants est au cœur de nos préoccupations. Nous sommes toujours à l’affût des nouveautés à ce sujet. C’est souvent du cas par cas et les consultants doivent être prêts. Très intéressant et important aussi de savoir quels sont les documents demandés lors d'une vérification. C'est bien de pouvoir se situer dans tout ça. Encore bravo à L’AQIII est les invités! Nous sommes bien contents de commanditer un tel événement! »

Luis-Miguel ASTUDILLO, membre de l'AQIII depuis 2007

Luis-Miguel ASTUDILLO, membre de l'AQIII depuis 2007

« C'était une bonne conférence. Ils m'ont éclairé sur la vérification fiscale, sur quoi faire pour ne pas avoir d'ennuis. Mais, tout ça est contextuel. Ce n'était pas la première fois que j'assistais à une conférence de l'AQIII sur la fiscalité et j'ai apprécié qu'ils abordent le principe de subordination cette fois. »